Arrêt du Conseil d'Etat portant que Brunet et Dapougny et autres propriétaires des 13 s. 6 d. de droits manuels par minot de sel paieront les sommes par eux dues pour supplément de finance, à la déduction de la remise à eux accordée
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de J.-B. Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de J.-B. Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |