Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant qu'à l'avenir les recollements des sels destinés pour l'étranger seront faits, et les certifications délivrées par les commis du fermier ; et qu'à l'égard des sels emplacés dans les greniers, les certifications en seront délivrées par les contrôleurs, sans qu'ils puissent exiger aucuns frais ni vacations

Arrêt du conseil d'Etat portant qu'à l'avenir les recollements des sels destinés pour l'étranger seront faits, et les certifications délivrées par les commis du fermier ; et qu'à l'égard des sels emplacés dans les greniers, les certifications en seront délivrées par les contrôleurs, sans qu'ils puissent exiger aucuns frais ni vacations

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	Imp. royale	—	—	Paris

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