SL
Arrêt du conseil d'Etat portant qu'à l'avenir les recollements des sels destinés pour l'étranger seront faits, et les certifications délivrées par les commis du fermier ; et qu'à l'égard des sels emplacés dans les greniers, les certifications en seront délivrées par les contrôleurs, sans qu'ils puissent exiger aucuns frais ni vacations — France. Conseil d'État (13..-1791)