Arrêt du conseil d'état portant qu'à l'avenir les droits d'entrée et de sortie des 5 grosses fermes, sur les morues séches de la pêche française, seront acquittés au poids à raison de 3 sols du cent pesant à l'entrée et 4 sols six deniers à la sortie
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |