Arrêt du Conseil d'état portant prorogation jusqu'au 1e juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 30 décembre dernier, aux créanciers de l'hopital de Saint-Joseph-de-La-Grave de la ville de Toulouse, pour la remise de leurs titres de créance
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |