Arrêt du Conseil d'Etat portant permission aux ministres de la Religion P. Réformée de faire leur demeure en telles des villes, bourgs ou villages voisins des lieux de leur établissement qu'ils voudront choisir, à la charge de ne faire aucun prêche, prières publiques ni autres fonctions de leur ministère — France. Conseil d'État (13..-1791)