Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant, outre les décharges d'amendes prononcées par la Chambre des comptes contre les trésoriers des revenus casuels, un nouveau délai de deux mois aux cautions des traités et recouvrements pour compter du montant des quittances à eux expédiées

Arrêt du Conseil d'Etat portant, outre les décharges d'amendes prononcées par la Chambre des comptes contre les trésoriers des revenus casuels, un nouveau délai de deux mois aux cautions des traités et recouvrements pour compter du montant des quittances à eux expédiées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Imp. royale	—	—	Paris

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