Arrêt du conseil d'état portant nouveau règlement pour les déclarations qui doivent être faites par les héritiers en ligne collatérale, donataires, substitués et autres nouveaux possesseurs de biens immeubles sujets aux droits de centième denier

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.