Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat (portant nomination d'un commissaire chargé d'assister au serment requis des porteurs anglais de papiers du Canada résidant en France, aux termes de la convention du 29 mars 1766)

Arrêt du Conseil d'Etat (portant nomination d'un commissaire chargé d'assister au serment requis des porteurs anglais de papiers du Canada résidant en France, aux termes de la convention du 29 mars 1766)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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