Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant nomination de ceux des commissaires du bureau du commerce que Sa Majesté s'est réservée, par l'article 13 du règlement du 2 février dernier, de nommer par arrêt de son conseil

Arrêt du Conseil d'Etat portant nomination de ceux des commissaires du bureau du commerce que Sa Majesté s'est réservée, par l'article 13 du règlement du 2 février dernier, de nommer par arrêt de son conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1788
Éditeur: Impr. roy.
Versailles
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1788	Impr. roy.	—	2	Versailles	Vinted

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