Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits de marc d'or, Sceau, enregistrement chez les gardes des rôles, frais de réception et installation des offices vacants ou de nouvelle création qui seront levés aux revenus casuels pendant l'année 1729
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |