Arrêt du Conseil d'état portant les payeurs des rentes de l'Hôtel de ville, seront tenus de remettre un état de leurs débets et les particuliers qui ont exercé le contrôle les registres qu'ils ont tenu
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |