Arrêt du Conseil d'Etat portant fixation au 1er avril prochain du terme dans lequel les villes, seigneurs particuliers et autres propriétaires des offices et droits énoncés dans l'édit de juin dernier, seront tenus de justifier des titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.