Arrêt du conseil d'Etat portant extinction et amortissement de plusieurs rentes constituées sur l'hôtel-de-ville de Paris et sur différents revenus du roi, et comprises dans les rôles des taxes faites sur les justiciables de la chambre de justice arrêtés au conseil les 23 et 30 janvier 1717
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |