Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits d'entrées et locaux, dépendant des 5 grosses fermes, sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres et lins, les poils de chameau et chevreau et de chèvre, venant de l'étranger ou qui passeront d'une province dans une autre à commencer du 1er octobre 1750 — France. Conseil d'État (13..-1791)