Arrêt du conseil d'Etat portant évocation et renvoi pardevant les commissaires nommés pour le jugement des affaires du Sr Law de toutes les affaires concernant la discussion des biens du Sr Rasse, chargé du recouvrement du droit de confirmation dans la province de Bourgogne
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | — | — | — | — | — | BNF → |