Arrêt du conseil d'état portant défenses aux officiers du bailliage de Choisy-le-Roi, de procéder par voie de cassation contre les ordonnances du bureau des finances de la généralité de Paris, rendues en direction de voierie
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |