(Arrêt du conseil d'état, portant défenses aux fermiers généraux d'insérer, dans les lettres de regrat, le dèbit de l'eau de vie, dont la vente en boutique ne sera faite que par les limonadiers, les épiciers et les apothicaires, et la vente des fruits confits à l'eau de vie, par les seuls limonadiers.) — France. Conseil d'État (13..-1791)