Arrêt du conseil d'état portant défenses aux experts entrepreneurs maçons et autres maitres ouvriers de ladite seconde colonne de prendre la qualité d'architectes et de bourgeois et de faire aucuns rapports de tiers entre le bourgeois et l'artisan, à peine de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)