Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses aux commandants des places de Dieppe, le Hâvre, Honfleur, Ponts-de-l'Arche, Andely, Châteaugaillard et Meulan, officiers et Soldats, de rier prendre ni exiger des vaisseaux et barques entrant ou sortant desdits ports et hâvres — France. Conseil d'État (13..-1791)