Arrêt du conseil d'état portant défenses aux collecteurs des paroisses ressortissantes des dépôts des sels établis dans les pays rédimés des droits des gabelles, d'employer les enfants au dessous de 8 ans dans les rôles qu'ils sont obligés de fournir aux commis du fermier
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |