Couverture de Arrêt du conseil d'état, portant défenses à tous receveurs, trésoriers ou commis à l'exercice desdites charges et à tous les intéressés aux fermes, traités, prêts ou recouvrements des deniers de sa majesté de faire aucun paiement de ce qu'ils doivent fournir à l'épargne, à peine de payer deux fois. (11 juillet 1648.)

Arrêt du conseil d'état, portant défenses à tous receveurs, trésoriers ou commis à l'exercice desdites charges et à tous les intéressés aux fermes, traités, prêts ou recouvrements des deniers de sa majesté de faire aucun paiement de ce qu'ils doivent fournir à l'épargne, à peine de payer deux fois. (11 juillet 1648.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1648
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1648	—	—	—	—	—

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