Arrêt du conseil d'état, portant défenses à tous receveurs, trésoriers ou commis à l'exercice desdites charges et à tous les intéressés aux fermes, traités, prêts ou recouvrements des deniers de sa majesté de faire aucun paiement de ce qu'ils doivent fournir à l'épargne, à peine de payer deux fois. (11 juillet 1648.)
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1648 | — | — | — | — | — | BNF → |