Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à tous Maîtres de navires Chargés pour le compte des sujets de Sa Majesté, de souffrir la visite réglée par le 17e article du Traité de paix, si ce n'est qu'ils soient rencontrés par les vaisseaux espagnols dans la distance de vingt milles des côtes de Portugal (29 avril 1662)
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- S. CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | S. Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |