Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à tous comptables ou autres, qui ont en maniement les deniers du Roi, d'acquitter aucuns billets ou quittances de l'Epargne qu'elles n'aient été visées par messieurs le comte de Servien et Fouquet, surintendants des finances de France — France. Conseil d'État (13..-1791)