Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfense aux gardes des roles des offices de France et autres de présenter aucunes lettres de ratification sur les contrats d'acquisitions, partages, cessions etc. dans lesquels le principal n'aura pas été énoncé

Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfense aux gardes des roles des offices de France et autres de présenter aucunes lettres de ratification sur les contrats d'acquisitions, partages, cessions etc. dans lesquels le principal n'aura pas été énoncé

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1677
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1677	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris	Vinted

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