Arrêt du conseil d'état portant défense aux asséeurs et collecteurs, de comprendre aux rôles des tailles, aucuns ecclésiastiques, soit pour leurs biens patrimoniaux ou d'acquêts, avec main-levée des meubles et bestiaux sur eux saisis, pour raison de ce. (11 septembre 1641.)
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |