Arrêt du Conseil d'Etat portant défense à tous receveurs, trésoriers ou commis à l'exercice desdites charges et à tous les interessés aux fermes, traités, prêts ou recouvrements des deniers de Sa Majesté, de faire aucun payement de ce qu'ils doivent fournir à l'Epargne, à peine de payer deux fois — France. Conseil d'État (13..-1791)