Arrêt du Conseil d'Etat portant deduction de 709000 livres aux sous fermiers des aides et domaines du bail de Me Christophle Charriere sur la 4e année de leurs baux pour les causes y contenues
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | — | — | — | BNF → |