Arrêt du conseil d'état portant décharge de toutes les contraventions faites à l'ordonnance de Sa Majesté du mois d'Avril 1667 jusques au dernier janvier 1669
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- imp. d'A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | imp. d'A. Vitré | — | — | Paris | Vinted |