Arrêt du Conseil d'Etat portant décharge de la subvention générale sur toutes les marchandises et denrées, à l'exception des vins, eaux de vie, cidres, poirés et bières qui la payeront au lieu du cru seulement et lorsque lesdites boissons seront voiturées d'une province non sujette aux aides en une province sujette auxdits droits d'aides
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |