Arrêt du conseil d'Etat portant conversion du bail des fermes générales en une régie intéressée, à compter du 1er janvier 1784 ; et qui en remet la direction aux fermiers-généraux
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |