Arrêt du conseil d'Etat portant confiscation et amende contre Fr. Villot, marchand de bois ; fait défenses à tous marchands d'enlever aucuns bois de l'île Louviers qu'après en avoir fait déclaration, payé les droits et pris quittance au bureau du port Saint-Paul — France. Conseil d'État (13..-1791)