Arrêt du conseil d'état portant confiscation d'une pièce de drap saisie sur la veuve de Joseph Delarue ; et la condamne en l'amende en l'amende de 300 livres pour contravention résultante de l'enlèvement des plombs de manufacture
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |