Arrêt du Conseil d'Etat portant confirmation et defenses de faire payer le droit de subvention pour les marchandises passant debout par les villes, bourgs et villages, à peine de tous dépens, dommages et intérêts
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- impr. de F. BeaupletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1642 | impr. de F. Beauplet | — | — | Paris | Vinted |