Arrêt du conseil d'état portant confirmation d'une délibération du collège des avocats aux conseils de Sa Majesté du 25 avril 1722 par laquelle Gaspard Réal a été débouté de l'accusation de prévarication et des demandes formées sous le nom du sieur Burle contre Me Touraille
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |