Arrêt du Conseil d'Etat portant attribution de juridiction aux intendants dans les provinces et généralités pour les contestations qui pourront survenir entre les particuliers sujets aux droits des inspecteurs de boissons et les sous-fermiers des aides
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |