Arrêt du conseil d'état portant attribution aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces du royaume, de la connaissance et jugements des contestations à l'occasion des contraventions au réglement du 6 Septembre 1701 concernant le commerce avec l'Angleterre
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |