Couverture de Arrêt du conseil d'état portant attribution aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces du royaume, de la connaissance et jugements des contestations à l'occasion des contraventions au réglement du 6 Septembre 1701 concernant le commerce avec l'Angleterre

Arrêt du conseil d'état portant attribution aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces du royaume, de la connaissance et jugements des contestations à l'occasion des contraventions au réglement du 6 Septembre 1701 concernant le commerce avec l'Angleterre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Imp. royale	—	—	Paris

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