Arrêt du conseil d'Etat portant attribution aux intendants et commissaires départis dans les provinces de la connaissance et jugement des contraventions qui seront commises par ceux qui introduiront des bouteilles et carafons de verre qui ne seront pas du poids ni de la jauge prescrits par la Déclaration du 8 mars 1735
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |