Arrêt du conseil d'Etat portant attribution à l'amirauté de Dunkerque de toutes demandes en paiement d'assurances relatives aux navires suspectés de fraude et baraterie, dont la connaissance a été attribuée à ce siège par arrêts du conseil des 22 janv. et 12 février 1786
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |