Arrêt du Conseil d'état portant aliénation et réunion à la communauté des officiers commissaires, contrôleurs, jurès-mouleurs de bois à bruler, des 4 sols pour livre établis par l'édit de septembre 1747, sur les droits attribués à leurs offices par l'édit du mois de juin 1730 et le tarif y annexé

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