Couverture de Arrêt du Conseil d'état portant aliénation et réunion à la communauté des officiers commissaires, contrôleurs, jurès-mouleurs de bois à bruler, des 4 sols pour livre établis par l'édit de septembre 1747, sur les droits attribués à leurs offices par l'édit du mois de juin 1730 et le tarif y annexé

Arrêt du Conseil d'état portant aliénation et réunion à la communauté des officiers commissaires, contrôleurs, jurès-mouleurs de bois à bruler, des 4 sols pour livre établis par l'édit de septembre 1747, sur les droits attribués à leurs offices par l'édit du mois de juin 1730 et le tarif y annexé

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: d'Houry
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	d'Houry	—	—	Paris

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