Arrêt du Conseil d'Etat par tant défenses aux commandants des places de Dieppe, le Havre, Honfleur, Pont de l'Arche, Andely, Château-Gaillard et Meulan, officiers et soldats de rien prendre ni exiger des vaisseaux et barques entrant ou sortant desdits ports, ou arrêtant à la rade — France. Conseil d'État (13..-1791)