Couverture de Arrêt du conseil d'état par lequel un exploit de dénonciation de saisie et assignation donnée par le Sieur Denisard, huissier au bailliage de Chatillon sur Marne, est déclaré nul pour n'avoir pas été contrôlé dans les délais fixés

Arrêt du conseil d'état par lequel un exploit de dénonciation de saisie et assignation donnée par le Sieur Denisard, huissier au bailliage de Chatillon sur Marne, est déclaré nul pour n'avoir pas été contrôlé dans les délais fixés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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