Arrêt du conseil d'Etat... par lequel Sa Majesté, sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Paris du 16 avril 1725, permet à tous marchands de campagne de venir acheter sur le carreau de la halle aux toiles, et condamne les jurées de la communauté des lingères en 1500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)