Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté reçoit Laurent David, adjudicataire de ses fermes générales-unies, opposant à la disposition de ses lettres patentes du mois d'octobre 1776, par laquelle l'échange y énoncé, a été déclaré exempt de tous droits auxquels il pouvait donner ouverture
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |