Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté proroge jusqu'au 1er septembre prochain le délai porté par l'arrêt du 9 mars dernier pour rapporter, faire viser et enregistrer les assignations tirées depuis le 7 octobre 1710, après lequel temps celles qui n'auront pas été visées demeureront nulles

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