Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté prescrit les mentions qui doivent être signées par les sieurs commissaires du conseil, sur les contrats de rentes de rentes perpétuelles et viagères constituées sur l'hôtel de ville

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.