Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté pour donner des marques publiques de la conclusion de la paix avec les Etats généraux des Provinces Unies des Pays Bas, décharge les sujets desdits Etats de l'augmentation des droits d'entrées et sorties, portée par le tarif du mois d'avril 1667
- Première parution
- 1678
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1678 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |