Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat... par lequel Sa Majesté ordonne... que tous ceux qui ont obtenu lettres d'annoblissement même avec clauses dérogatoires, trente ans auparavant la révocation faite de leurs exemptions, seront taxés et cottisés aux tailles, taillon, subsistances et autres impositions, à proportion de leurs biens et facultés

Arrêt du Conseil d'Etat... par lequel Sa Majesté ordonne... que tous ceux qui ont obtenu lettres d'annoblissement même avec clauses dérogatoires, trente ans auparavant la révocation faite de leurs exemptions, seront taxés et cottisés aux tailles, taillon, subsistances et autres impositions, à proportion de leurs biens et facultés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1647
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1647	P. Rocolet	—	—	Paris

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