Arrêt du conseil d'état (par lequel Sa Majesté fait défenses à tous gouverneurs, capitaines, concierges et autres personnes logées dans ses chateaux et maisons royales d'y faire ni souffrir qu'il y soit fait aucun changement que par les ouvriers des bâtiments de Sa Majesté) — France. Conseil d'État (13..-1791)