SL
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté entend que les acquéreurs à titre de bail à rentes foncières, transports et autres actes translatifs de propriété d'immeubles, passés sous signature privée, qui n'auront pas fait insinuer lesdits actes et payé le centième denier dans les 3 mois, soient contraints au payement du droit de centième denier et du triple du dit droit — France. Conseil d'État (13..-1791)