Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en cassant une sentence de l'élection de Montivilliers du 10 octobre 1740, ordonne l'exécution des déclarations et arrêts concernant les droits de jauge et courtage et aussi celles concernant les quatre sols pour livre
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |